| Titre : | Décret n°99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. AUBRY ; D. STRAUSS-KAHN ; C. SAUTTER ; L. JOSPIN |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1999 |
| Note générale : | JORF n°69 du 23 mars 1999, p.4327-4328 ; BO Santé n°99/12 du 10 avril 1999, tome II, p.197-199 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PAUVRETE ; EXCLUSION |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre. Il assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. |
| Texte n° : | 99-216 |
| Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
| Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
| NOR : | MESA9920731D |
| Date de Signature : | 22/03/1999 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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