Titre : | Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (1) |
Auteurs : | Ministère des affaires étrangères et du développement international ; F. HOLLANDE ; M. VALLS ; L. FABIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2015 |
Note générale : | JORF n°249 du 27 octobre 2015, p.20000, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; COMMERCE ; CONTREBANDE ; INDUSTRIE DU TABAC ; TRAITE INTERNATIONAL |
Résumé : |
Après cinq ans de négociations, un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) à Séoul le 12 novembre 2012.
Ce protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification. |
Texte n° : | 2015-1350 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ1506690L |
Date de Signature : | 26/10/2015 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Lien : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-696.html |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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