Titre : | Décret n°99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires étrangères ; H. VEDRINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°69 du 23 mars 1999, p.4334-4347 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLICE ; PARTENARIAT ; TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAITE INTERNATIONAL ; DEFINITION ; BLANCHIMENT ; LUTTE ; REPRESSION ; BASE DE DONNEESThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Création 1. Les Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés "Etats membres", créent par la présente convention un Office européen de police, ci-après dénommé "Europol". 2. Europol est lié dans chaque Etat membre à une seule unité nationale créée ou désignée conformément à l'article 4. Article 2. - Objectif 1. Europol a pour objectif d'améliorer, par les mesures prévues dans la présente convention, dans le cadre de la coopération entre les Etats membres, conformément à l'article K. 1, point 9, du traité sur l'Union européenne, l'efficacité des services compétents des Etats membres et leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et d'autres formes graves de la criminalité internationale, pour autant que des indices concrets révèlent l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle et que deux Etats membres ou plus sont affectés par ces formes de criminalité d'une manière telle qu'au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions, une action commune des Etats membres s'impose. 2. En vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps pour tâche, la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés. |
Note de contenu : | Annexe : Convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention EUROPOL) |
Texte n° : | 99-218 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ9930019D |
Date de Signature : | 15/03/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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