Historique
Texte legislatif
Circulaire n°99-34 du 9 mars 1999 relative à la mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violence au sein du système scolaire
Vu le texte :
Est référencé par :
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-34
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SCOB9900558C
Date de Signature :
09/03/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Education nationale n°12 du 25 mars 1999 (Encart de 12 p.)
Note de contenu :
Annexe : Convention d'objectifs "aide aux victimes" : lutte contre la violence en milieu scolaire et liste des 14 départements expérimentaux
Résumé :
EXTRAIT
Il m'est apparu néanmoins nécessaire, malgré les efforts accomplis dans les académies pour assurer, dans l'urgence, le soutien aux victimes, de compléter ces actions en assurant une meilleure prise en charge des élèves et des personnels. C'est pourquoi au terme de travaux menés depuis un an, j'ai signé aujourd'hui au nom du ministère une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation [...]. L'objectif de la convention signée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'INAVEM est de permettre l'organisation d'une prise en charge dans la durée, des victimes de violences, qu'il s'agisse d'élèves ou de personnels de l'éducation nationale. [...] Dans un premier temps, l'intervention du dispositif d'aide aux victimes est mis en place dans quatorze départements davantage concernés par les phénomènes de violence en milieu scolaire. [...] La convention signée le 9 mars 1999 est conclue pour une durée de 3 ans.
[...]
L'INAVEM, fédération nationale sous convention du ministère de la Justice, regroupe 150 associations d'aide aux victimes, dont elle garantit la qualité des interventions. Ces associations accueillent toute personne s'estimant victime d'une infraction. Elles ont pour objectif :
- la reconnaissance de la victime et de ses droits
- l'apaisement des conflits
- la lutte contre l'isolement des victimes
- la diminution du sentiment d'insécurité
Les associations d'aide aux victimes proposent une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit...). [...]
Il m'est apparu néanmoins nécessaire, malgré les efforts accomplis dans les académies pour assurer, dans l'urgence, le soutien aux victimes, de compléter ces actions en assurant une meilleure prise en charge des élèves et des personnels. C'est pourquoi au terme de travaux menés depuis un an, j'ai signé aujourd'hui au nom du ministère une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation [...]. L'objectif de la convention signée par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'INAVEM est de permettre l'organisation d'une prise en charge dans la durée, des victimes de violences, qu'il s'agisse d'élèves ou de personnels de l'éducation nationale. [...] Dans un premier temps, l'intervention du dispositif d'aide aux victimes est mis en place dans quatorze départements davantage concernés par les phénomènes de violence en milieu scolaire. [...] La convention signée le 9 mars 1999 est conclue pour une durée de 3 ans.
[...]
L'INAVEM, fédération nationale sous convention du ministère de la Justice, regroupe 150 associations d'aide aux victimes, dont elle garantit la qualité des interventions. Ces associations accueillent toute personne s'estimant victime d'une infraction. Elles ont pour objectif :
- la reconnaissance de la victime et de ses droits
- l'apaisement des conflits
- la lutte contre l'isolement des victimes
- la diminution du sentiment d'insécurité
Les associations d'aide aux victimes proposent une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique, méconnaissance du droit...). [...]
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