Titre : | Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2015 |
Note générale : | JORF n°151 du 2 juillet 2015, p.11153, texte n°23 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ANONYMAT ; DEPISTAGE ; DISPOSITIF DE SOIN ; GRATUITE ; HEPATITE ; VIH ; IST |
Résumé : |
Habilitation, fonctionnement et financement des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
EXTRAIT Article 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes : Section 3. Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic Art. D. 3121-21. - Peuvent être habilités, en application de l'article L. 3121-2, comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles : 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; 2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ; 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ; 4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 5° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ; 6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ; 7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133-1 ; 8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles. [...] |
Texte n° : | 2015-796 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Texte budgétaire |
NOR : | AFSP1508890D |
Date de Signature : | 01/07/2015 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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