Historique
Texte legislatif
Circulaire DHOS/O2/F2/E4 n°2007-284 du 16 juillet 2007 relative aux modalités de financement des dépenses d'investissement des unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) et à l'attribution de subventions
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
A. PODEUR
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
HOSPITALISATION
;
PRISON
;
SANTE MENTALE
;
PSYCHOPATHOLOGIE
;
FINANCEMENT
;
REGION
Note générale :
BO Santé - Protection sociale - Solidarité n°07/8 du 15 septembre 2007, p.167-172
Note de contenu :
Annexe : Tableau de bord UHSA
Résumé :
EXTRAIT
La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit dans son article 48 que l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues pour motif psychiatrique, avec ou sans leur consentement, sera réalisé dans des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Les UHSA seront rattachées aux secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. La sécurisation de ces unités sera assurée par l'administration pénitentiaire. La création de 17 UHSA d'une capacité totale de 705 lits en deux tranches a été retenue. La première tranche de travaux concernant 9 unités pour une capacité totale de 440 lits débutera en 2007. La seconde tranche de 8 unités pour une capacité totale de 265 lits est prévue à compter de 2010. Les implantations décidées par les ministères de la santé et de la justice dans le cadre de la première tranche, après concertation avec les ARH, couvrent l'ensemble des directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) de la métropole. En effet, sont concernées les agglomérations de : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris, Toulouse et Rennes. La Direction Régionale des Services Pénitentiaires de Dijon sera couverte par l'UHSA de Lyon. [...]
Le coût pour la réalisation d'une opération de construction d'une UHSA (hors plan d'équipement médical et mobilier, et hors coûts de sécurisation) est estimé dans une fourchette de 6 000 000 € à 7 600 000 € pour une UHSA de 40 lits et de 10 000 000 € à 11 400 000 € pour une UHSA de 60 lits. Ces coûts sont exprimés en coûts "Toutes Dépenses Confondues" (TDC) en valeur fin de travaux. S'y ajoute le coût de l'équipement médical et mobilier, à hauteur de 536 000 € pour une UHSA de 40 lits et de 798 000 € pour une UHSA de 60 lits. Le financement de la construction et de l'équipement donnera lieu à une compensation financière dans les limites de coûts susvisés et selon les modalités définies dans la présente circulaire. [...]
La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit dans son article 48 que l'ensemble des hospitalisations des personnes détenues pour motif psychiatrique, avec ou sans leur consentement, sera réalisé dans des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Les UHSA seront rattachées aux secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire. La sécurisation de ces unités sera assurée par l'administration pénitentiaire. La création de 17 UHSA d'une capacité totale de 705 lits en deux tranches a été retenue. La première tranche de travaux concernant 9 unités pour une capacité totale de 440 lits débutera en 2007. La seconde tranche de 8 unités pour une capacité totale de 265 lits est prévue à compter de 2010. Les implantations décidées par les ministères de la santé et de la justice dans le cadre de la première tranche, après concertation avec les ARH, couvrent l'ensemble des directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) de la métropole. En effet, sont concernées les agglomérations de : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Orléans, Paris, Toulouse et Rennes. La Direction Régionale des Services Pénitentiaires de Dijon sera couverte par l'UHSA de Lyon. [...]
Le coût pour la réalisation d'une opération de construction d'une UHSA (hors plan d'équipement médical et mobilier, et hors coûts de sécurisation) est estimé dans une fourchette de 6 000 000 € à 7 600 000 € pour une UHSA de 40 lits et de 10 000 000 € à 11 400 000 € pour une UHSA de 60 lits. Ces coûts sont exprimés en coûts "Toutes Dépenses Confondues" (TDC) en valeur fin de travaux. S'y ajoute le coût de l'équipement médical et mobilier, à hauteur de 536 000 € pour une UHSA de 40 lits et de 798 000 € pour une UHSA de 60 lits. Le financement de la construction et de l'équipement donnera lieu à une compensation financière dans les limites de coûts susvisés et selon les modalités définies dans la présente circulaire. [...]
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