Titre : | Décret n°99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire [IVS] créé par l'article L.792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°54 du 5 mars 1999, pp. 3291-3294 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SANTE PUBLIQUE ; SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUEOrganismes InVS |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé, au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V - Institut de veille sanitaire [IVS], Section 1 - Dispositions générales Art. R. 792-1. - L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Art. R. 792-2. - Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 792-1, l'institut peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article L.792-1. Ces personnes constituent avec l'Institut de veille sanitaire le réseau national de santé publique mentionné à ce même article. [...] Art. 2. - A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement, l'Institut de veille sanitaire est substitué au groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique [RNSP] dans les droits et obligations nés des contrats et des conventions passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'institut en vertu des dispositions du chapitre V du livre VIII du code de la santé publique. L'Institut de veille sanitaire reprend les biens du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique. |
Texte n° : | 99-143 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | MESP9824094D |
Date de Signature : | 04/03/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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