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Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Titre :	Décret n°99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Vu le texte :	Loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1999
Note générale :	JORF n°54 du 5 mars 1999, pp. 3287-3291
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE Organismes AFSSAPS
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Il est inséré, au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé : Chapitre VI - Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] Section 1 - Dispositions générales Art. R. 793-1. - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Art. R. 793-2. - Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L.793-1, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ; 3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours. A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale. [...]
Texte n° :	99-142
Domaine :	Autres substances / Other substances
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	MESP9824089D
Date de Signature :	04/03/1999
Sous-type de document :	Décret / Decree
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2012)
Est référencé par :	Arrêté du 2 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)