| Titre : | Arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne |
| Abroge : | |
| Auteurs : | Ministère des finances et des comptes publics ; M. SAPIN ; B. CAZENEUVE ; B. LE FOLL |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2015 |
| Note générale : | JORF n°80 du 4 avril 2015, p.6248, texte n°22 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; BASE DE DONNEES ; DELIT ; ADDICTION ; INFORMATIQUE ; LUTTE ; PREVENTION ; REPRESSION ; BLANCHIMENT ; INTERNET |
| Résumé : |
EXTRAIT
Cahier des charges. Préambule. [...] la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | FCPB1505446A |
| Date de Signature : | 27/03/2015 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
| Modifié par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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