Historique
Texte legislatif
Instruction DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2014-313 du 12 novembre 2014 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation "Un chez soi d’abord"
Vu le texte :
- Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) :
Ministère des finances et des comptes publics ;
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
DGS
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CAARUD
;
CSAPA
;
PRISE EN CHARGE
;
STRUCTURE DE PROXIMITE
;
REGION
;
DISPOSITIF DE SOIN
;
FINANCEMENT
;
APPARTEMENT THERAPEUTIQUE
;
COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE
;
DEPENSES DE SANTE
;
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
;
SUBSTITUTS NICOTINIQUES
;
PREVENTION DE PROXIMITE
;
CONSULTATION JEUNES CONSOMMATEURS
;
TRAITEMENT DE MAINTENANCE
Note de contenu :
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2014
Annexe 2 : Questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA.
Annexe 3 : Nombre de structures crées en 2014 dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
Annexe 4 : Questionnaire relatif à l’activité TROD.
Annexe 5 : Nombre de LHSS financés en 2014 par région et par structure.
Annexe 6 : Nombre de LAM financés en 2014 par région et par structure.
Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d’activité addictologie.
Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA - structures ambulatoires.
Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA - structures avec hébergement.
Annexe 10 : Rapport d'activité des CAARUD.
Annexe 11 : Résultats de l'enquête relative à la campagne de tarification 2013.
Annexe 12 : Enquête relative à la campagne de tarification 2014.
Annexe 13 : Point de vigilance portant sur les modifications des dispositions relatives au temps partiel apportées par la loi de sécurisation de l'emploi.
Annexe 2 : Questionnaire relatif au sevrage tabagique en CSAPA.
Annexe 3 : Nombre de structures crées en 2014 dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
Annexe 4 : Questionnaire relatif à l’activité TROD.
Annexe 5 : Nombre de LHSS financés en 2014 par région et par structure.
Annexe 6 : Nombre de LAM financés en 2014 par région et par structure.
Annexe 7 : Calendrier et modalités de retour des rapports d’activité addictologie.
Annexe 8 : Rapport d'activité des CSAPA - structures ambulatoires.
Annexe 9 : Rapport d'activité des CSAPA - structures avec hébergement.
Annexe 10 : Rapport d'activité des CAARUD.
Annexe 11 : Résultats de l'enquête relative à la campagne de tarification 2013.
Annexe 12 : Enquête relative à la campagne de tarification 2014.
Annexe 13 : Point de vigilance portant sur les modifications des dispositions relatives au temps partiel apportées par la loi de sécurisation de l'emploi.
Résumé :
La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2014. Elle fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
EXTRAIT
Ces crédits sont destinés à mettre à disposition des usagers de CSAPA, une amorce (un mois) de traitement par TSN [traitements de substitution nicotiniques], en lien avec la mesure annoncée dans le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT). [...] Ces crédits sont destinés au déploiement de 20 antennes, 20 consultations avancées de CSAPA et de 13 dispositifs mobiles de CAARUD dans le cadre de la mesure 31 du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. [...] Ces crédits sont destinés au développement de 3 dispositifs de soins résidentiels accueillant des femmes avec enfants et d'une équipe de repérage et de prise en charge précoce parents/enfants, dans le cadre de la mesure 29 du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites additives 2013-2017. [...] Ces crédits sont destinés à la mise à disposition de TROD VIH en CAARUD, dans le cadre de la mesure 34 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. [...] Ces crédits sont destinés à soutenir les CSAPA. Ceux-ci ont vocation à constituer une structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions. Il est attendu de cette mesure, un renforcement du maillage territorial dans le cadre d’un meilleur accès aux soins. [...] Ces crédits sont destinés à l'achat de bandelettes urinaires permettant l'initiation et le suivi des traitements de substitution aux opiacés (TSO). Cette action se rattache à la mesure 39 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, ayant pour objectif l'amélioration de la qualité de prise en charge des patients sous TSO. [...]
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EXTRAIT
Ces crédits sont destinés à mettre à disposition des usagers de CSAPA, une amorce (un mois) de traitement par TSN [traitements de substitution nicotiniques], en lien avec la mesure annoncée dans le Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 (PNRT). [...] Ces crédits sont destinés au déploiement de 20 antennes, 20 consultations avancées de CSAPA et de 13 dispositifs mobiles de CAARUD dans le cadre de la mesure 31 du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. [...] Ces crédits sont destinés au développement de 3 dispositifs de soins résidentiels accueillant des femmes avec enfants et d'une équipe de repérage et de prise en charge précoce parents/enfants, dans le cadre de la mesure 29 du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites additives 2013-2017. [...] Ces crédits sont destinés à la mise à disposition de TROD VIH en CAARUD, dans le cadre de la mesure 34 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. [...] Ces crédits sont destinés à soutenir les CSAPA. Ceux-ci ont vocation à constituer une structure pivot de proximité dans la prise en charge et la prévention des addictions. Il est attendu de cette mesure, un renforcement du maillage territorial dans le cadre d’un meilleur accès aux soins. [...] Ces crédits sont destinés à l'achat de bandelettes urinaires permettant l'initiation et le suivi des traitements de substitution aux opiacés (TSO). Cette action se rattache à la mesure 39 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, ayant pour objectif l'amélioration de la qualité de prise en charge des patients sous TSO. [...]
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Titre précédent :
- Circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2013-339 du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérape utique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ». / Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
Titre suivant :
- Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2015-289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ». / Ministère des finances et des comptes publics ; Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS (2015)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |