Titre : | Règlement (UE) n°1259/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n°111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers |
Accompagne : | |
Modifie : | |
Auteurs : | Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne ; M. SCHULZ ; V. LESKEVICIUS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : | JOUE L 330 du 10 décembre 2013, p.30–38 |
Langues: | Anglais ; Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; MARCHE DE LA DROGUE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; DOUANE ; LUTTE ; PARTENARIAT ; DROIT INTERNATIONAL ; MESUSAGE ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; COMMERCEThésaurus géographique EUROPE ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
Modifications de l'article 26 du règlement (CE) 111/2005 : s'agissant des nouveaux types de précurseurs, les agents des douanes peuvent saisir toute substance non classée, du moment qu’il existe suffisamment de preuve montrant qu'elle est destinée à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes. Cette disposition est surnommée "catch-all".
EXTRAIT Article premier Le règlement (CE) n°111/2005 est modifié comme suit : [...] 2) à l'article 2: le point a) est remplacé par le texte suivant: a) "substance classifiée": toute substance figurant à l’annexe qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l'exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en oeuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des médicaments vétérinaires au sens de l'article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, à l'exception des médicaments et des médicaments vétérinaires figurant à l'annexe ; [...] |
Texte n° : | 1259/2013 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 20/11/2013 |
Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1413193223407&uri=CELEX:32013R1259 |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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