Titre : | Circulaire DGS/MC2 n° 2014-273 du 25 septembre 2014 relative à l'encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés E-CIGARETTE ; PUBLICITE ; PREVENTION ; LUTTE ; ABUS |
Résumé : |
Cette circulaire détaille les modalités d'application aux dispositifs électroniques de vapotage des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de celles relatives à la publicité en faveur des médicaments à usage humain.
EXTRAIT La publicité pour un dispositif électronique de vapotage doit respecter les limites fixées par le code de la santé publique concernant la publicité indirecte pour le tabac et la publicité pour les médicaments par présentation. Ainsi, toute référence objective au tabac (publicité indirecte) ou à la notion de sevrage tabagique (médicament) y est, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, prohibée. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Régime juridique des publicités en faveur des dispositifs électroniques de vapotage
Annexe 2 : Extrait de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE |
Texte n° : | 2014-273 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AFSP1422834C |
Date de Signature : | 25/09/2014 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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