Titre : | Réduction des risques : l'avis défavorable du conseil d'État à l'ouverture des salles de consommation (2014) |
Auteurs : | Y. BISIOU |
Type de document : | Article : Périodique |
Dans : | Swaps (n°74, 1er trimestre 2014) |
Article en page(s) : | 19-20 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SALLE DE CONSOMMATION A MOINDRE RISQUE ; POLITIQUE ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; LEGISLATIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : | Dans un avis du 8 octobre 2013, le Conseil d'État a donné un coup d'arrêt à la création des salles de consommation à moindre risque en France. Le Conseil estime que le projet du gouvernement méconnaît l'interdiction pénale de l'usage de stupéfiants et ne peut trouver une justification suffisante dans la reconnaissance par la loi de la politique de réduction des risques. Il invite le gouvernement à proposer une nouvelle loi pour autoriser ces salles, à titre expérimental, tout en précisant que le dispositif devra être suffisamment précis pour être conforme au principe de légalité des délits et des peines. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | Université Paul-Valéry Montpellier 3, Equipe CORHIS, France |
Cote : | Abonnement |
Lien : | http://vih.org/revue/swaps-74-dossier-e-cigarette |
Documents numériques (1)
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