Titre : | Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère des finances et des comptes publics ; H. CROCQUEVIEILLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2014 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; CIGARE ; CIGARETTE ; SANCTION PENALE ; TRAFIC INTERNATIONAL |
Résumé : |
EXTRAIT
Pour les tabacs manufacturés acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, le droit de consommation est exigible uniquement dans l'Etat membre où ces tabacs ont été acquis, conformément à l'article 32-1 de la directive n°2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. [...] Si l'une des quantités suivantes est dépassé : - 800 cigarettes (soit 4 cartouches) ; - 1 kg de tabac à fumer ; - 200 cigares ; - 400 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes par pièce), l'administration s'attachera à vérifier dans quelle mesure les tabacs transportés sont ou non destinés aux besoins propres de la personne contrôlée. [...] |
Domaine : | Tabac / Tobacco |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | FCPD1421038C |
Date de Signature : | 03/09/2014 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
![]() Circulaire_tabac_3_sept_2014.pdf Adobe Acrobat PDF |
