Titre : | Circulaire n°13-022 du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; H. CROCQUEVIEILLE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : | BO des douanes n°6981 du 7 mai 2013 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; TRAFIC INTERNATIONAL ; CIGARE ; CIGARETTE ; DOUANEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Pour les tabacs manufacturés acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, le droit de consommation est exigible uniquement dans l'Etat membre où ces tabacs ont été acquis, conformément à l'article 32-1 de la directive n°2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008. [...] lorsque la quantité détenue ne dépasse pas, pour chacune des catégories de produits considérées : - 2 000 cigarettes (soit 10 cartouches) ; - 2 kg de tabac à fumer (correspondant aux catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et des autres tabacs à fumer) ; - 1 000 cigares ou cigarillos, la détention sera présumée comme répondant à un besoin propre, sauf élément(s) probant(s) contraire(s). [...] |
Texte n° : | 13-022 |
Domaine : | Tabac / Tobacco |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | BUDD1312122C |
Date de Signature : | 07/05/2013 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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