Historique
Texte legislatif
Arrêté du 11 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Vu le texte :
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Auteur(s) :
Ministère des finances et des comptes publics
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°154 du 5 juillet 2014, p.11160, texte n° 27
Note de contenu :
Annexe : Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'annexe I "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac" de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac" annexée au présent arrêté.
Art. 1er. - L'annexe I "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac" de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I "Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac" annexée au présent arrêté.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |