| Titre : | Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE |
| Titre traduit : | Directive 2014/40/EU of the European parliament and of the Council of 3 April 2014 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products and repealing Directive 2001/37/EC |
| Abroge : | |
| Auteurs : | Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2014 |
| Note générale : | JOUE L 127 du 29 avril 2014, p.1-38 |
| Langues: | Anglais ; Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE TABAC ; PREVENTION ; LEGISLATION ; INFORMATION ; REGLEMENTATION ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; E-CIGARETTE ; DEFINITION ; NICOTINE ; OXYDES DE CARBONE ; ANALYSE CHIMIQUE ; ADULTERANT ; PUBLICITEThésaurus Géographique UNION EUROPEENNE |
| Résumé : |
Cette directive exige l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur l'emballage des produits du tabac qui doivent couvrir au total (image et texte) 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler, les autres produits du tabac n'étant pas contraints à ce pourcentage ; fixe des dimensions minimales pour la taille des avertissements et élimine les petits conditionnements pour certains produits ; interdit tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac.
Elle prévoit dans son article 20 l'interdiction de la publicité directe ou indirecte pour les cigarettes électroniques : sur internet ; dans la presse et les publications imprimées (sauf publications destinées aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge) ; à la radio ; à la télévision (y compris télé-achat et placement de produits) et sur les services de médias audiovisuels à la demande ; et dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat. Cette directive est traduite en droit français à partir du 20 mai 2016. EXTRAIT : Article premier. La présente directive a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant : a) les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration y afférentes, notamment les niveaux d'émissions maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone pour les cigarettes ; b) certains aspects de l'étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité qui s'appliquent aux produits du tabac afin de garantir le respect de la présente directive par ceux-ci ; c) l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral ; d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac ; e) l'obligation de soumettre une notification concernant les nouveaux produits du tabac ; f) la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, à savoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, et les produits à fumer à base de plantes ; en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, et de respecter les obligations de l'Union découlant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). |
| Note de contenu : |
Annexe : Liste des messages d'avertissement (tels que visés à l'article 10 et à l'article 11, paragraphe 1)
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| Texte n° : | 2014-40 |
| Domaine : | Tabac / Tobacco |
| Domaine législatif : | Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale |
| Date de Signature : | 03/04/2014 |
| Sous-type de document : | Directive européenne / European directive |
| Lien : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1401281523205&uri=CELEX:32014L0040 |
| - voir aussi : | |
| Modifié par : | |
| Est référencé par : |
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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