Historique
Texte legislatif
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Directive 2014/40/EU of the European parliament and of the Council of 3 April 2014 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco and related products and repealing Directive 2001/37/EC
Modifié par :
Est référencé par :
- Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2015)
- Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Circulaire DGS/MC2 n° 2014-273 du 25 septembre 2014 relative à l'encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS (2014)
- Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la directive 2014/40/UE en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes / Commission européenne = European Commission (2021)
Auteur(s) :
Parlement européen ;
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union)
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2014-40
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
03/04/2014
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
JOUE L 127 du 29 avril 2014, p.1-38
Note de contenu :
Annexe : Liste des messages d'avertissement (tels que visés à l'article 10 et à l'article 11, paragraphe 1)
Résumé :
Cette directive exige l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur l'emballage des produits du tabac qui doivent couvrir au total (image et texte) 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler, les autres produits du tabac n'étant pas contraints à ce pourcentage ; fixe des dimensions minimales pour la taille des avertissements et élimine les petits conditionnements pour certains produits ; interdit tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac.
Elle prévoit dans son article 20 l'interdiction de la publicité directe ou indirecte pour les cigarettes électroniques : sur internet ; dans la presse et les publications imprimées (sauf publications destinées aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge) ; à la radio ; à la télévision (y compris télé-achat et placement de produits) et sur les services de médias audiovisuels à la demande ; et dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat.
Cette directive est traduite en droit français à partir du 20 mai 2016.
EXTRAIT :
Article premier. La présente directive a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant :
a) les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration y afférentes, notamment les niveaux d'émissions maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone pour les cigarettes ;
b) certains aspects de l'étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité qui s'appliquent aux produits du tabac afin de garantir le respect de la présente directive par ceux-ci ;
c) l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral ;
d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac ;
e) l'obligation de soumettre une notification concernant les nouveaux produits du tabac ;
f) la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, à savoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, et les produits à fumer à base de plantes ;
en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, et de respecter les obligations de l'Union découlant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).
Elle prévoit dans son article 20 l'interdiction de la publicité directe ou indirecte pour les cigarettes électroniques : sur internet ; dans la presse et les publications imprimées (sauf publications destinées aux professionnels du commerce des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge) ; à la radio ; à la télévision (y compris télé-achat et placement de produits) et sur les services de médias audiovisuels à la demande ; et dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat.
Cette directive est traduite en droit français à partir du 20 mai 2016.
EXTRAIT :
Article premier. La présente directive a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant :
a) les ingrédients et émissions des produits du tabac et les obligations de déclaration y afférentes, notamment les niveaux d'émissions maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone pour les cigarettes ;
b) certains aspects de l'étiquetage et du conditionnement des produits du tabac, notamment les avertissements sanitaires devant figurer sur les unités de conditionnement et sur tout emballage extérieur, ainsi que les dispositifs de traçabilité et de sécurité qui s'appliquent aux produits du tabac afin de garantir le respect de la présente directive par ceux-ci ;
c) l'interdiction de mettre sur le marché les produits du tabac à usage oral ;
d) la vente à distance transfrontalière de produits du tabac ;
e) l'obligation de soumettre une notification concernant les nouveaux produits du tabac ;
f) la mise sur le marché et l'étiquetage de certains produits connexes des produits du tabac, à savoir les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, et les produits à fumer à base de plantes ;
en vue de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, et de respecter les obligations de l'Union découlant de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |