| Titre : | Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 |
| Modifie : | |
| Auteurs : | Premier ministre ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1998 |
| Note générale : | JORF du 27 décembre 1998, pp. 19646-19663 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; TAXE ; PROGRAMME ; POLITIQUE ; PREVENTION ; FINANCEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; BOISSON ALCOOLISEE ; HEPATITE ; SIDA ; DOPAGE ; SPORT ; CCAA |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 12 I. - L'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (n°96-1160 du 27 décembre 1996) est ainsi rédigé : Art. 29. - I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A (a du I) du code général des impôts, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol. Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe. II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre d'alcool pur. III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D du code général des impôts. IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999. [...] Article 35 I. - Le dernier alinéa de l'article L. 355-1 du code de la santé publique est complété par les mots : "de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du présent code". II. - Le huitième alinéa (7°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique". III. - Les centres d'hygiène alimentaire et de soins en alcoologie [CCAA] disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour déposer une demande d'autorisation selon la procédure visée à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée. IV. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 1999, les caisses d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque centre au titre de ses activités médico-sociales en 1998. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie. [...] Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier. [...] A. - Une politique de santé au service des populations [...] 3. Renforcer la politique de santé publique [...] b) Accroître les efforts de prévention des causes de morbidité et de mortalité évitables [...] La prévention des dépendances (alcoolisme, tabagisme, toxicomanie) sera renforcée. S'agissant de l'alcool, les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie seront renforcés par leur prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier prochain. [...] La France a été le premier pays à rendre disponibles à l'été 1997 les traitements prophylactiques contre le sida. Progrès majeurs pour les patients, les thérapies antirétrovirales sont maintenant dispensées en officine de ville. Ces avancées sur le plan thérapeutique n'autorisent aucun relâchement de l'effort en matière de prévention et d'information. L'année 1999 donnera lieu à un plan d'ensemble de lutte contre l'hépatite C. Ce plan se fonde sur de nouveaux moyens consacrés à la recherche, un élargissement des campagnes de dépistage, un accès facilité aux traitements. La politique de lutte contre l'hépatite C sera organisée autour de pôles de références associant établissements hospitaliers et médecins de ville. La lutte contre le dopage est reconnue comme une priorité nationale de protection sociale et de la politique de santé publique. [...] |
| Note de contenu : |
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Annexe : Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier |
| Texte n° : | 98-1194 |
| Domaine : | Alcool / Alcohol ; Dopage / Doping ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco |
| Domaine législatif : | Prévention ; Texte budgétaire |
| NOR : | MESX9800131L |
| Date de Signature : | 23/12/1998 |
| Sous-type de document : | Loi / Law |
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Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |
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