Historique
Rapport
Interdiction de service et de vente d'alcool aux mineurs dans le canton de Vaud : résultats de la campagne d'achats-tests 2013 (Loi sur les auberges et les débits de boissons du 26 mars 2002)
Auteur(s) :
M. ASTUDILLO ;
H. KUENDIG
Article en page(s) :
9 p.
Domaine :
Alcool / Alcohol
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
SUISSE
Thésaurus mots-clés
ALCOOL
;
LEGISLATION
;
ACHAT
;
TEST
;
MINEUR
;
AGE MINIMUM LEGAL
;
COMMERCE
;
ADOLESCENT
;
DEBIT DE BOISSONS
;
VENTE
Résumé :
Contexte de l'étude : dans le canton de Vaud, l'Article 50 de la Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB du 26 mars 2002) interdit le service et la vente d'alcool aux personnes de moins de 16 ans et de boissons distillées ou considérées comme telles (spiritueux, liqueurs, etc.) aux personnes de moins de 18 ans. Alors qu'il n'existait jusqu'alors aucun état des lieux de la manière dont cette législation était appliquée dans les différents points de vente d'alcool du canton, les incidents et observations suggérant que la vente d'alcool à des mineurs était répandue ne manquaient pas.
Sur la base de ce constat et de réflexions approfondies sur le principe de conduire des achats-tests d'alcool dans une perspective de monitorage sur l'ensemble du territoire vaudois, une première campagne d'achats-tests a été menée durant l'été 2011. Lors de cette première évaluation, près des deux tiers des tests menés dans les établissements de vente à l'emporter se sont soldés par une vente, ce chiffre dépassant même les 90 % dans les cafés, bars et restaurants du canton. Une seconde vague de tests a donc été conduite durant l'été 2013 afin de documenter d'éventuels changements dans les pratiques des commerçants du canton.
Conclusions de l'étude : les résultats de cette deuxième vague d'achats-tests d'alcool dans le canton de Vaud soulignent qu'avec 79.1 % de ventes (soit 277 ventes sur 350 tentatives d'achat), les bases légales interdisant la vente et le service d'alcool fermenté aux personnes de moins de 16 et d'alcool distillés aux moins de 18 ans ne sont que rarement respectées. Avec un taux de vente de 66.0 %, les débits de boissons "à l'emporter" (magasins, kiosques et autres petits commerces) font quelque peu mieux que les cafés, restaurants et bars où 84.4 % des tests ont révélé une infraction à la LADB. Une amélioration par rapport aux résultats enregistrés en 2011 - année où l'acceptation de vente dépassait le 90 % - était toutefois observée pour les cafés, restaurants et bars. Au total, tant les résultats des tests menés en 2013 que la comparaison avec la situation de 2011 soulignent ainsi qu'un travail de renforcement de l'application de cette loi est toujours nécessaire, ce aussi bien dans le cadre de la vente à l'emporter que dans les cafés, bars et restaurants du canton. Les résultats enregistrés en 2013 mettent également en valeur différents éléments soulignant le potentiel d'amélioration du constat global décevant fait deux ans après la mise en sur pied des premiers achats-tests d'alcool menés par la Fondation Vaudoise contre l'Alcoolisme dans le canton (p.ex. importance du travail de formation du personnel et des demandes systématiques de justificatifs d'âge en cas de doute possible sur l'âge).
Sur la base de ce constat et de réflexions approfondies sur le principe de conduire des achats-tests d'alcool dans une perspective de monitorage sur l'ensemble du territoire vaudois, une première campagne d'achats-tests a été menée durant l'été 2011. Lors de cette première évaluation, près des deux tiers des tests menés dans les établissements de vente à l'emporter se sont soldés par une vente, ce chiffre dépassant même les 90 % dans les cafés, bars et restaurants du canton. Une seconde vague de tests a donc été conduite durant l'été 2013 afin de documenter d'éventuels changements dans les pratiques des commerçants du canton.
Conclusions de l'étude : les résultats de cette deuxième vague d'achats-tests d'alcool dans le canton de Vaud soulignent qu'avec 79.1 % de ventes (soit 277 ventes sur 350 tentatives d'achat), les bases légales interdisant la vente et le service d'alcool fermenté aux personnes de moins de 16 et d'alcool distillés aux moins de 18 ans ne sont que rarement respectées. Avec un taux de vente de 66.0 %, les débits de boissons "à l'emporter" (magasins, kiosques et autres petits commerces) font quelque peu mieux que les cafés, restaurants et bars où 84.4 % des tests ont révélé une infraction à la LADB. Une amélioration par rapport aux résultats enregistrés en 2011 - année où l'acceptation de vente dépassait le 90 % - était toutefois observée pour les cafés, restaurants et bars. Au total, tant les résultats des tests menés en 2013 que la comparaison avec la situation de 2011 soulignent ainsi qu'un travail de renforcement de l'application de cette loi est toujours nécessaire, ce aussi bien dans le cadre de la vente à l'emporter que dans les cafés, bars et restaurants du canton. Les résultats enregistrés en 2013 mettent également en valeur différents éléments soulignant le potentiel d'amélioration du constat global décevant fait deux ans après la mise en sur pied des premiers achats-tests d'alcool menés par la Fondation Vaudoise contre l'Alcoolisme dans le canton (p.ex. importance du travail de formation du personnel et des demandes systématiques de justificatifs d'âge en cas de doute possible sur l'âge).
Affiliation :
Suisse
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |