Historique
Texte legislatif
Circulaire DGAS/DSS/DGS/IAJF/5 C/SD1/1A/6A/6B n°2004-395 du 13 août 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT)
Auteur(s) :
Direction générale de l'action sociale (DGAS) ;
DSS (Direction de la sécurité sociale) ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
TRÉGOAT, J. J. ;
LIBAULT, D. ;
DAB, W.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-395
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SANS0430416C
Date de Signature :
13/08/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé, Protection sociale, Solidarité n°2004-36 du 30 août au 5 septembre 2004
Note de contenu :
Annexe 1 : Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées, ACT, CCAA et CSST pour 2004
Annexe 2 : Répartition par région de la mesure nouvelle CCAA pour 2004
Annexe 3 : Répartition par région de la mesure nouvelle CSST pour 2004
Annexe 4 : Régularisation par région des insuffisances budgétaires 2003 des CSST
Annexe 5 : Régularisation par région des transferts CSST de l'enveloppe sanitaire vers l'enveloppe médico-sociale PH
Annexe 6 : Notification du coût par région pour 2004 de l'adhésion de l'ANPAA à la convention collective de 1966
Annexe 7 : Notification du surcoût par région de la rénovation de la convention collective de 1951 pour les années 2003 et 2004, hors effet report 2005
Annexe 8 : Notification du surcoût par région de la rénovation de la convention collective de la Croix-Rouge française
Annexe 9 : notification des moyens relatifs aux opérations de travaux de sécurité dans les établissements accueillant des personnes handicapées
Annexe 2 : Répartition par région de la mesure nouvelle CCAA pour 2004
Annexe 3 : Répartition par région de la mesure nouvelle CSST pour 2004
Annexe 4 : Régularisation par région des insuffisances budgétaires 2003 des CSST
Annexe 5 : Régularisation par région des transferts CSST de l'enveloppe sanitaire vers l'enveloppe médico-sociale PH
Annexe 6 : Notification du coût par région pour 2004 de l'adhésion de l'ANPAA à la convention collective de 1966
Annexe 7 : Notification du surcoût par région de la rénovation de la convention collective de 1951 pour les années 2003 et 2004, hors effet report 2005
Annexe 8 : Notification du surcoût par région de la rénovation de la convention collective de la Croix-Rouge française
Annexe 9 : notification des moyens relatifs aux opérations de travaux de sécurité dans les établissements accueillant des personnes handicapées
Résumé :
La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2004 et notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales personnes handicapées, ACT, CCAA et CSST pour 2004.
EXTRAIT
A. - Les mesures en faveur des CCAA
La répartition de la mesure nouvelle de 4,14 MEUR, effectuée conformément aux critères indiqués dans la circulaire précitée, vous est notifiée en annexe II. Il vous est rappelé que cette mesure est destinée à :
- proposer un accompagnement à l'arrêt du tabac aux personnes les plus défavorisées qui fréquentent les CCAA ;
- prendre en charge les personnes sous main de justice, notamment dans le cadre des infractions au code de la route, et plus précisément les personnes présentant une alcoolisation excessive ;
- créer des structures et renforcer l'existant.
Comme l'an dernier, toutes les régions ont été dotées et les difficultés particulières signalées ont été prises en compte. Ces situations particulières concernent les régions Alsace et Midi-Pyrénées. Elles sont financées par une diminution de la dotation théorique (calculée en fonction des moyens existants dans la région et des indicateurs démographiques, d'état de santé...) de la région la plus "surdotée" (Ile-de-France). Chaque région dispose donc d'une enveloppe de mesures nouvelles qui doit être répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.
B. - Les mesures en faveur des CSST
La répartition de la mesure nouvelle de 3,45 MEUR, réalisée conformément aux critères indiqués dans la circulaire n°33 du 30 janvier 2004, vous est notifiée en annexe III. Il vous est rappelé que cette mesure est destinée à :
- prendre en compte l'insuffisance résiduelle des mesures salariales résultant de l'application de l'avenant 265 à la convention du 15 mars 1966 ;
- renforcer les CSST qui ne proposent pas de prise en charge par méthadone ;
- mettre en place dans les CSST des vacations de pharmaciens pour gérer la méthadone ;
- renforcer les moyens en personnels des CSST pour faire face aux augmentations de file active de patients sous traitement par méthadone de certains centres ;
- créer des CSST dans les départements qui en sont dépourvus ;
- renforcer les moyens des CSST pour leur intervention en milieu carcéral.
[... ] A toutes fins utiles, il est rappelé que les départements de la Haute-Marne, du Gers de la Creuse ne disposent pas à ce jour de CSST. Par ailleurs, les départements de l'Aisne, du Cher, de l'Indre et de la Corrèze ne proposent pas de prise en charge par méthadone.
EXTRAIT
A. - Les mesures en faveur des CCAA
La répartition de la mesure nouvelle de 4,14 MEUR, effectuée conformément aux critères indiqués dans la circulaire précitée, vous est notifiée en annexe II. Il vous est rappelé que cette mesure est destinée à :
- proposer un accompagnement à l'arrêt du tabac aux personnes les plus défavorisées qui fréquentent les CCAA ;
- prendre en charge les personnes sous main de justice, notamment dans le cadre des infractions au code de la route, et plus précisément les personnes présentant une alcoolisation excessive ;
- créer des structures et renforcer l'existant.
Comme l'an dernier, toutes les régions ont été dotées et les difficultés particulières signalées ont été prises en compte. Ces situations particulières concernent les régions Alsace et Midi-Pyrénées. Elles sont financées par une diminution de la dotation théorique (calculée en fonction des moyens existants dans la région et des indicateurs démographiques, d'état de santé...) de la région la plus "surdotée" (Ile-de-France). Chaque région dispose donc d'une enveloppe de mesures nouvelles qui doit être répartie, après examen et validation par le CTRI, en fonction des demandes et besoins des départements.
B. - Les mesures en faveur des CSST
La répartition de la mesure nouvelle de 3,45 MEUR, réalisée conformément aux critères indiqués dans la circulaire n°33 du 30 janvier 2004, vous est notifiée en annexe III. Il vous est rappelé que cette mesure est destinée à :
- prendre en compte l'insuffisance résiduelle des mesures salariales résultant de l'application de l'avenant 265 à la convention du 15 mars 1966 ;
- renforcer les CSST qui ne proposent pas de prise en charge par méthadone ;
- mettre en place dans les CSST des vacations de pharmaciens pour gérer la méthadone ;
- renforcer les moyens en personnels des CSST pour faire face aux augmentations de file active de patients sous traitement par méthadone de certains centres ;
- créer des CSST dans les départements qui en sont dépourvus ;
- renforcer les moyens des CSST pour leur intervention en milieu carcéral.
[... ] A toutes fins utiles, il est rappelé que les départements de la Haute-Marne, du Gers de la Creuse ne disposent pas à ce jour de CSST. Par ailleurs, les départements de l'Aisne, du Cher, de l'Indre et de la Corrèze ne proposent pas de prise en charge par méthadone.
Titre précédent :
- Circulaire DGS/6A-6B, DSS/1A et DGAS/3B-3C-5C n°2004-33 du 30 janvier 2004 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2004 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2004)
Titre suivant :
- Circulaire DGAS/DSS/DGS n°2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2005)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |