Titre : | Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la justice et des libertés ; M. MERCIER ; V. PÉCRESSE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°35 du 10 février 2012, p.2356, texte n°6 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ARGENT ; CONFISCATION ; POUVOIRS PUBLICS ; FINANCEMENT ; SAISIE ; INFORMATIQUE ; BASE DE DONNEES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués : - la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ; - la gestion et le recouvrement de ces biens. Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. [...] Art. 2. - En vertu de l'article 706-161, alinéa 5, du code de procédure pénale, l'agence met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui centralise les décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens, ainsi que toutes les informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs. En application de ce texte, les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : [...] III. ― Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ou confisqué : [...] c) Bien saisi et/ou confisqué : numéro de scellé, nature du bien, caractéristiques du bien (description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers), date et lieu de la saisie, diligences de l'Agence à la suite du mandat de gestion (vente du bien, aliénation, destruction), affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien au budget général de l'Etat ou au fond de concours "Stupéfiants". [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUST1133973A |
Date de Signature : | 20/01/2012 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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