Titre : | Délibération n°2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé "AGRASC" destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués |
Vu le texte : |
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Auteurs : | CNIL ; I. FALQUE-PIERROTIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JORF n°35 du 10 février 2012, texte n°82 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ARGENT ; CONFISCATION ; POUVOIRS PUBLICS ; FINANCEMENT ; SAISIE ; INFORMATIQUE ; BASE DE DONNEES |
Résumé : |
EXTRAIT
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit plusieurs finalités : celle de "centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes les informations utiles relatives aux bien visés, à leur localisation et à leur propriétaire ou détenteurs", et celle de "gestion et de recouvrement de ces biens". La commission prend ainsi acte que ces finalités correspondent aux missions qui ont été attribuées à l'agence par la loi du 9 juillet 2010 susvisée et que ce traitement sera l'un des outils qui lui permettra de remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles. La commission relève, s'agissant de la finalité statistique, que les statistiques ne porteront pas sur des données à caractère personnel, mais permettront, essentiellement, de répondre à l'obligation faite à l'agence d'établir un rapport annuel d'activité comprenant, entre autres, un bilan statistique. [...] La commission prend acte que sera également enregistrée la nature des infractions servant de base légale à la saisie ou à la confiscation. La donnée d'infraction est par ailleurs indispensable puisqu'elle déterminera l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien, les sommes confisquées dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants devant abonder le fonds de concours "stupéfiants" créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995, et non le budget général de l'Etat. [...] |
Texte n° : | 2011-344 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CNIX1203371X |
Date de Signature : | 10/11/2011 |
Sous-type de document : | Délibération / Deliberation |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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