Titre : | Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; M. AUBRY ; J. J. QUEYRANNE ; A. RICHARD ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JORF n°285 du 9 décembre 1998, pp. 18498-18515 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PRISON ; PRISE EN CHARGE ; VIH ; IST ; DEPISTAGE ; CSST ; CCAA |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 96 - Après l'article D.359, il est créé une section III ainsi rédigée : Section III - De l'organisation sanitaire [...] Paragraphe 5 - Mesures spécifiques de santé [...] Art. D. 384-3. - Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat. Art. D. 385. - Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie. Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical. [...] |
Texte n° : | 98-1099 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | JUSE9840060D |
Date de Signature : | 08/12/1998 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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