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Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

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Titre :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Vu le texte :	Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
Auteurs :	Ministère de la justice ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; M. AUBRY ; J. J. QUEYRANNE ; A. RICHARD ; B. KOUCHNER
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1998
Note générale :	JORF n°285 du 9 décembre 1998, pp. 18498-18515
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PRISON ; PRISE EN CHARGE ; VIH ; IST ; DEPISTAGE ; CSST ; CCAA
Résumé :	EXTRAIT Art. 96 - Après l'article D.359, il est créé une section III ainsi rédigée : Section III - De l'organisation sanitaire [...] Paragraphe 5 - Mesures spécifiques de santé [...] Art. D. 384-3. - Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat. Art. D. 385. - Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie. Dans les établissements visés à l'article D. 371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical. [...]
Texte n° :	98-1099
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	JUSE9840060D
Date de Signature :	08/12/1998
Sous-type de document :	Décret / Decree
Est référencé par :	Circulaire n°99-2322 du 15 octobre 1999 relative aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation [SPIP] et à leurs relations avec les autorités judiciaires / Ministère de la justice ; Direction de l'administration pénitentiaire (1999) Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation [SPIP] / Ministère de la justice (1999)

Exemplaires

Disponibilité
aucun exemplaire

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