Article de Périodique
Mésusage de substances psychoactives en milieu professionnel : VII - Aspects réglementaires et juridiques. Rôles et responsabilités des différents acteurs (2013)
(Misuse of psychoactive drugs at workplace: VII - Regulatory and legal aspects. Roles and responsibilities of the various parties)
Auteur(s) :
FANTONI-QUINTON, S. ;
ARBOUCH, P. ;
BESSIERES, P.
Année :
2013
Page(s) :
387-402
Langue(s) :
Français
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
RECOMMANDATION
;
MILIEU PROFESSIONNEL
;
REGLEMENTATION
;
RESPONSABILITE PENALE
;
PREVENTION
;
MEDECINE DU TRAVAIL
Note générale :
Article issu de l'Argumentaire des Recommandations pour la pratique clinique "Dépistage et gestion du mésusage de substances psychoactives (SPA) susceptibles de générer des troubles du comportement en milieu professionnel". SFA, en partenariat avec la Société française de médecine du travail.
Résumé :
FRANÇAIS :
Cet article est consacré essentiellement aux rôles et aux responsabilités des acteurs de l'entreprise et de la prévention, et vient compléter les aspects réglementaires et juridiques développés dans les précédents chapitres. Y seront étudiées les responsabilités pénales et civiles de l'employeur, ainsi que son obligation de résultat concernant la santé et la sécurité des salariés, exigeant qu'il mette en œuvre des actions : évaluation des risques, document unique, mesures de prévention des conduites addictives, mesures disciplinaires, etc. Le salarié, quant à lui, a également une obligation de sécurité (mais de moyens) pour lui et pour autrui. Le droit d'alerte et de retrait sont évoqués, ainsi que les responsabilités pouvant être engagées pour le salarié, les représentants du personnel et les sauveteurs secouristes du travail. Quant aux acteurs de la prévention, la loi du 20 juillet 2011 a introduit d'importantes évolutions juridiques concernant notamment leurs missions, leur organisation en équipe pluridisciplinaire au sein des services de santé au travail (infirmier(e), assistant(e) du service de santé au travail, intervenant(e) en prévention des risques professionnels, service social du travail) qui seront analysées. Sont aussi précisées pour les médecins les conditions et modalités de dépistage, l'accès aux résultats des tests et la responsabilité disciplinaire (déontologique).
ENGLISH:
This article is essentially devoted to the roles and responsibilities of company personnel and prevention advisers and completes the regulatory and legal aspects discussed in previous articles. This article discusses the employer's civil and penal responsibilities and the employer's obligation to ensure the health and safety of employees, requiring the implementation of certain actions: risk assessment, "unique document", addictive behaviour prevention measures, disciplinary measures, etc. The employee also has an obligation to ensure safety (equipment) for himself and for others. The rights of alert and suspension of work are discussed, together with the responsibilities that can be engaged for the employee, personnel representatives and first-aid workers. French law of 20 July 2011 introduced major legal changes to the role of prevention advisers, their organization in multidisciplinary teams in occupational health departments (nurse, occupational health department assistant, occupational risk prevention adviser, social welfare). The conditions and modalities of screening, access to test results and disciplinary responsibility (ethical) for physicians are also discussed.
Cet article est consacré essentiellement aux rôles et aux responsabilités des acteurs de l'entreprise et de la prévention, et vient compléter les aspects réglementaires et juridiques développés dans les précédents chapitres. Y seront étudiées les responsabilités pénales et civiles de l'employeur, ainsi que son obligation de résultat concernant la santé et la sécurité des salariés, exigeant qu'il mette en œuvre des actions : évaluation des risques, document unique, mesures de prévention des conduites addictives, mesures disciplinaires, etc. Le salarié, quant à lui, a également une obligation de sécurité (mais de moyens) pour lui et pour autrui. Le droit d'alerte et de retrait sont évoqués, ainsi que les responsabilités pouvant être engagées pour le salarié, les représentants du personnel et les sauveteurs secouristes du travail. Quant aux acteurs de la prévention, la loi du 20 juillet 2011 a introduit d'importantes évolutions juridiques concernant notamment leurs missions, leur organisation en équipe pluridisciplinaire au sein des services de santé au travail (infirmier(e), assistant(e) du service de santé au travail, intervenant(e) en prévention des risques professionnels, service social du travail) qui seront analysées. Sont aussi précisées pour les médecins les conditions et modalités de dépistage, l'accès aux résultats des tests et la responsabilité disciplinaire (déontologique).
ENGLISH:
This article is essentially devoted to the roles and responsibilities of company personnel and prevention advisers and completes the regulatory and legal aspects discussed in previous articles. This article discusses the employer's civil and penal responsibilities and the employer's obligation to ensure the health and safety of employees, requiring the implementation of certain actions: risk assessment, "unique document", addictive behaviour prevention measures, disciplinary measures, etc. The employee also has an obligation to ensure safety (equipment) for himself and for others. The rights of alert and suspension of work are discussed, together with the responsibilities that can be engaged for the employee, personnel representatives and first-aid workers. French law of 20 July 2011 introduced major legal changes to the role of prevention advisers, their organization in multidisciplinary teams in occupational health departments (nurse, occupational health department assistant, occupational risk prevention adviser, social welfare). The conditions and modalities of screening, access to test results and disciplinary responsibility (ethical) for physicians are also discussed.
Affiliation :
Service de médecine du travail, CHRU de Lille, France
Cote :
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