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Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route

Titre :	Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route
Vu le texte :	Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
Auteurs :	Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE ; C. TAUBIRA ; M. VALLS ; V. LUREL
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2013
Note générale :	JORF n°292 du 17 décembre 2013, p.20457, texte n°5
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CODE DE LA ROUTE ; DEPISTAGE ; CANNABIS ; COCAINE ; AMPHETAMINES ; OPIACES ; CONDUITE DE VEHICULE ; ACCIDENT ; MESURES QUANTITATIVES ; SANG ; URINE Thésaurus Géographique NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS-ET-FUTUNA
Résumé :	Cet arrêté étend aux trois collectivités d'outre-mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) les dispositions fixées par l'arrêté du 5 septembre 2001 pour le dépistage de l'usage de stupéfiants et pour les analyses et examens prévus par le Code de la route. En cas d'accident corporel ou mortel, la présence de substances témoignant de l'usage de quatre familles de stupéfiants – cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés – est recherchée, à partir d'un recueil urinaire ou salivaire. Lors d'un accident mortel (conséquences immédiatement mortelles), une analyse biologique est effectuée à partir d'un prélèvement sanguin, afin de doser les substances mentionnées. La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire un véhicule peut être effectuée à la demande du conducteur.
Domaine :	Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Outil organisationnel ; Prévention
NOR :	AFSP1320472A
Date de Signature :	19/11/2013
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order