Titre : | Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012 |
Auteurs : | AGRASC |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Ministère de la Justice, 2013 |
Autre Editeur : | Paris : Ministère de l'Economie et des Finances |
Format : | 46 p. |
Langues: | Français |
Discipline : | MAR (Marchés / Markets) |
Mots-clés : |
Thésaurus Géographique FRANCEThésaurus TOXIBASE SAISIE ; ECONOMIE PARALLELE ; LUTTE ; JUSTICE ; POUVOIRS PUBLICS ; CONFISCATION ; DELIT ; BLANCHIMENT ; ILSOrganismes MILDT |
Résumé : | L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et de l'économie et des finances dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le rapport d'activité présente la structure de l'agence, les partenariats mis en oeuvre, les données chiffrées de l'année, le développement de l'activité internationale et les perspectives pour 2013. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Sous-type de document : | Rapport d'activité & Littérature de terrain/ Annual report & On-field literature |
Affiliation : | Paris, France |
Lien : | http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000315/index.shtml |
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