Titre : | Cour de cassation, Chambre civile 2, pourvoi n°12-22170 du 13 juin 2013. |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : | Publié au bulletin |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; DEBIT DE BOISSONS ; RESTAURANT ; TABAGISME PASSIF ; PREVENTION ; REGLEMENTATION |
Résumé : |
Selon la Cour de cassation, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale.
EXTRAIT [...] la terrasse d'un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l'un de ses côtés principaux n'est pas entièrement ouvert ; [...] l'existence d'un espace ouvert entre le châssis clôturant la terrasse du restaurant [...] et le store banne qui en constituait la couverture ne permettait manifestement pas de dire que la façade de ce restaurant était fermée, même si cette façade n'était pas complètement ouverte [...]. |
Texte n° : | 12-22170 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
Date de Signature : | 13/06/2013 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Lien : | http://www.service-public.fr/actualites/002753.html?xtor=EPR-140 |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Cass12-22170.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil