Titre : | Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés |
Auteurs : | Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne ; J. BUZEK ; E. GYORI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2011 |
Note générale : | JOUE L n°174 du 1er juillet 2011, p.74-87 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; FABRICATION ; SANTE PUBLIQUE ; INTERNET ; VENTE ; LUTTE ; REGLEMENTATION ; ADULTERANT ; CONTREFACONThésaurus géographique UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
La vente illégale de médicaments au public via l'internet représente une menace majeure pour la santé publique étant donné que des médicaments falsifiés peuvent être distribués au public de cette manière. Il est nécessaire de répondre à cette menace. A cette fin, il convient de tenir compte du fait que les conditions spécifiques applicables à la délivrance au détail de médicaments au public n'ont pas été harmonisées au niveau de l'Union et que, dès lors, les États membres peuvent imposer des conditions pour la délivrance des médicaments au public, dans les limites du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [...] |
Texte n° : | 2011/62 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 08/06/2011 |
Sous-type de document : | Directive européenne / European directive |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32011L0062:FR:NOT |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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