| Titre : | Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2013 |
| Note générale : | JORF n°148 du 28 juin 2013, p.10736, texte n°55 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE PRODUIT DOPANT ; DOPAGE ; INFORMATION ; REPRESSION ; LUTTE ; TRAFIC ; REGION ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; PARTENARIAT ; POLICEOrganismes AFLD |
| Résumé : |
EXTRAIT
L'article L. 232-20 du code du sport habilite les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer certaines informations relatives aux substances dopantes. Le décret fixe la liste des informations susceptibles d'être partagées entre autorités de l'Etat et services déconcentrés. Il prévoit également, afin d'accroître l'effectivité globale des actions judiciaires en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes, la constitution de commissions régionales, qui seront animées et coordonnées conjointement par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. |
| Texte n° : | 2013-557 |
| Domaine : | Dopage / Doping |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | SPOV1208303D |
| Date de Signature : | 26/06/2013 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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