Titre : | Arrêt n°352484 du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères |
Abroge : | |
Auteurs : | Conseil d'Etat |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : |
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, n° 352484, Inédit au recueil Lebon
JORF n°130 du 7 juin 2013, p.9520, texte n° 111 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POPPERS ; VENTE ; DEPENDANCE ; POTENTIEL ADDICTIF ; CLASSIFICATION |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et que, d'autre part, aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus au sens des dispositions précitées de l'article R. 5132-97 du code de la santé publique ; que, dès lors, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ne pouvait décider d'interdire de façon générale l'offre et la cession au public des produits contenant ces substances sur le fondement des dispositions du code de la santé publique relatives aux stupéfiants. [...] Article 2 : L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est annulé |
Texte n° : | 352484 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | CETX1314587S |
Date de Signature : | 03/06/2013 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
ArretCE-3juin2013.pdf Adobe Acrobat PDF |
Decision352484.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil