OFDT Documentation

  • Recherche
    • Recherche simple
    • Périodiques
    • Publications OFDT
    • Textes législatifs
    • Nos dernières publications
  • Sélections
    • Usages de drogues à l’adolescence
    • Usages de drogues féminins
    • Drogues et sécurité routière
    • Addictions en milieu professionnel
    • Addictions en milieu carcéral
  • À propos
    • Présentation
    • Contact
Aide

Rechercher

Aide

Recherche avancée

Périodiques

Portail documentaire

  • A-
  • A
  • A+

Site OFDT

Historique

Accès réservé à l'OFDT et ses partenaires



Mot de passe oublié ?
  • Recherche
    • Recherche simple
    • Périodiques
    • Publications OFDT
    • Textes législatifs
    • Nos dernières publications
  • Sélections
    • Usages de drogues à l’adolescence
    • Usages de drogues féminins
    • Drogues et sécurité routière
    • Addictions en milieu professionnel
    • Addictions en milieu carcéral
  • À propos
    • Présentation
    • Contact

Rechercher

Aide

Recherche avancée

Périodiques

  1. Accueil
  2. Retour

Arrêt n°352484 du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Ajouter à la sélection Ajouter à la sélection
Lien externe Lien externe
Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Arrêt n°352484 du Conseil d'Etat du 3 juin 2013 - Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères

Abroge :

  • Arrêté du 29 juin 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères
Auteur(s) : Conseil d'Etat
Sous-type de document : Jurisprudence
Domaine : Autres substances / Other substances
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 352484
Domaine législatif : Substances vénéneuses
NOR : CETX1314587S
Date de Signature : 03/06/2013
Langue(s) : Français

Note générale :

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, n° 352484, Inédit au recueil Lebon
JORF n°130 du 7 juin 2013, p.9520, texte n° 111

Résumé :

EXTRAIT
[...] Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, les produits contenant des nitrites d'alkyle ont une toxicité faible aux doses inhalées habituelles et que, d'autre part, aucune étude scientifique ou enquête n'est produite qui permettrait d'établir que les nitrites d'alkyle présentent un risque de pharmacodépendance ou d'abus au sens des dispositions précitées de l'article R. 5132-97 du code de la santé publique ; que, dès lors, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ne pouvait décider d'interdire de façon générale l'offre et la cession au public des produits contenant ces substances sur le fondement des dispositions du code de la santé publique relatives aux stupéfiants.
[...]
Article 2 : L'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est annulé

- voir aussi :

  • Alcoologie et Addictologie, Impact des modifications de la réglementation sur les poppers et leur usage en France / A. BATISSE ; L. CHAOUACHI ; L. LAVIALE ; L. BECCERA ; S. DJEZZAR (2025)

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (2)

  • ArretCE-3juin2013.pdf Adobe Acrobat PDF
  • Decision352484.pdf Adobe Acrobat PDF
Nouvelle recherche Votre compte

Contact

OFDT

69 rue de Varenne
75700 PARIS

Tel : (+33) 01 41 62 77 16

Accès rapides

  • L’établissement
  • Les partenaires
  • La lettre d’information

Avertissement

Toute inclusion dans la base documentaire ne vaut pas crédit scientifique de l'OFDT

Contact

OFDT

69 rue de Varenne
75700 PARIS

Tel : (+33) 01 41 62 77 16

Accès rapides

  • L’établissement
  • Les partenaires
  • La lettre d’information

Avertissement

Toute inclusion dans la base documentaire ne vaut pas crédit scientifique de l'OFDT

Suivez-nous

  • Traitement des données personnelles
  • Mentions légales
  • Plan du site