Titre : | Décret n°98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; B. KOUCHNER |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JORF n°251 du 29 octobre 1998, 16335-16336 ; BO Santé n°98/44 du 14 novembre 1998, Tome I, pp. 49-50 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRESCRIPTION MEDICALE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; URGENCE ; AMM |
Résumé : |
Ce décret permet aux médecins intervenant en situation d'urgence d'administrer eux-mêmes les médicaments concernés correspondant à leurs besoins dans le cadre exclusif de leur usage professionnel, à condition que l'AMM de ces médicaments le prévoie expressément en fonction des caractéristiques du médicament.
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Texte n° : | 98-955 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | MESP9823192D |
Date de Signature : | 27/10/1998 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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