Titre : | Rapport d'information déposé [le 24 avril 2013] par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences |
Auteurs : | J. Y. LE BOUILLONNEC ; D. QUENTIN |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Assemblée nationale, 2013 |
Collection : | Rapport d'information, num. n°988 |
Format : | 216 p. / ann., tabl., graph. |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés EPIDEMIOLOGIE ANALYTIQUE ; EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE ; BASE DE DONNEES ; GENDARMERIE ; JUSTICE ; MODELE STATISTIQUE ; POLICE ; CRIMINALITE ; DELINQUANCE ; DELIT ; ILS ; RECOMMANDATION ; CONTRAVENTION ; INTERPELLATION ; TRAFIC ; EVALUATION ; VICTIME ; ENQUETEOrganismes OCRTIS ; OFDT |
Résumé : | Le rapport d'information propose un état des lieux des modes de production et d'analyse des statistiques des délinquances. Sur la base des auditions et déplacements organisés par la mission, celle-ci fait plusieurs constats. L'état 4001, principale source de données statistiques utilisée pour mesurer les délinquances, est un instrument jugé obsolète qui mesure de façon imparfaite l'activité des services de police et de gendarmerie. La mission observe par ailleurs que les outils pour réaliser les statistiques judiciaires (cadres du parquet remplis par les juridictions, casier judiciaire national, données issues des logiciels de l'administration pénitentiaire) offrent une vision incomplète du parcours pénitentiaire des individus et ne permettent pas de faire communiquer ces statistiques entre elles ou avec les statistiques policières. Pour remédier aux problèmes identifiés au cours de leurs travaux, les auteurs formulent plusieurs recommandations : mise en place d'un service statistique dédié aux politiques de sécurité au sein du ministère de l'intérieur, rénovation de l'état 4001, précisions apportées aux statistiques judiciaires portant sur les individus et leurs parcours, etc. |
Note de contenu : |
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D'INFORMATION :
- Préconisation n°1 : rénover l'état 4001 par l'indexation distincte des infractions nouvelles, la création de nouveaux index en lieu et place des index 106 et 107, l'intégration des infractions routières et des contraventions de la 5e classe, l'enrichissement des informations disponibles en ce qui concerne le lieu, le contexte et la gravité de l'infraction, mais aussi les auteurs et les victimes ; - Préconisation n°2 : favoriser la mise en place, à terme, d'un infocentre plus complet et regroupant les statistiques issues des forces de police comme de gendarmerie ; - Préconisation n°3 : se doter de statistiques judiciaires plus précises en ce qui concerne le profil des auteurs présumés des infractions, le parcours judiciaire et pénitentiaire des personnes condamnées et l'activité des services judiciaires et pénitentiaires en charge de l'exécution des peines ; - Préconisation n°4 : doter à moyen terme le ministère de l'Intérieur d'un service statistique ministériel dédié aux politiques de sécurité ; - Préconisation n°5 : développer le contrôle interne de la production des données au sein du ministère de l'Intérieur, notamment par la création de missions d'inspections conjointes, réunissant les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales et des personnes issues de la statistique publique ; - Préconisation n°6 : développer de nouveaux indicateurs, plus qualitatifs, pour mesurer la performance des services ; - Préconisation n°7 : assurer l'utilisation opérationnelle des statistiques en intégrant au service statistique ministériel des policiers et gendarmes, et en favorisant la diffusion de tableaux de bord harmonisés auprès des commandants opérationnels des deux forces ; - Préconisation n°8 : envisager le rattachement de l'ONDRP au Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ; - Préconisation n°9 : mettre fin à la publication mensuelle, par l'ONDRP, des chiffres des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie ; et confier la diffusion mensuelle de ces chiffres au futur service statistique du ministère de l'Intérieur dédié aux politiques de sécurité ; - Préconisation n°10 : confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de désigner le président du conseil d'orientation de l'ONDRP, qui serait amené à exposer régulièrement devant les parlementaires les travaux de l'Observatoire au niveau national et international ; - Préconisation n°11 : reconnaître à l'ONDRP un pouvoir d'accès direct aux bases de données anonymisées de la police et de la gendarmerie afin de mieux contrôler la saisie et la consolidation des données statistiques du ministère de l'Intérieur ; - Préconisation n°12 : encourager les synergies et les efforts de coordination entre les observatoires locaux ou sectoriels des délinquances ; - Préconisation n°13 : doter l'ONDRP d'un conseil scientifique pouvant s'appuyer sur des chercheurs associés ayant des profils et des compétences variés (sociologues, ethnologues, démographes, etc) ; - Préconisation n°14 : encourager le développement d'enquêtes de victimation plus régulières et plus ciblées sur l'échelon local ; - Préconisation n°15 : expérimenter, en plusieurs points du territoire, au niveau des circonscriptions de sécurité publique, des enquêtes de satisfaction de la population à l'égard de l'activité des forces de l'ordre, rendant notamment compte de la qualité de l'accueil et des conditions des dépôts de plainte. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Sous-type de document : | Rapport législatif / Legislative report |
Refs biblio. : | 18 |
Affiliation : | Assemblée Nationale, France |
Lien : | http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0988.asp |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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