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Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Titre :	Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Modifie :	Décret n°88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; F. PARLY
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2001
Note générale :	JORF n°153 du 4 juillet 2001, p.10682-10684, texte n°8
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; PRISE EN CHARGE ; AIDE SOCIALE
Résumé :	EXTRAIT Section 1. Activités et organisation Art. 1er. - La convention prévue par l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 du même code et par référence au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévu par le dernier alinéa de l'article L. 312-10 du même code. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-6 de ce code, la convention mentionne, notamment : 1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ; 2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; 3° La capacité d'accueil du centre ; 4° Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées ; 5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ; 6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article 3. La convention précise également les modalités du concours qu'il apporte au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles. [...] Art. 3. - Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des actions ayant pour objet l'adaptation à la vie active par l'apprentissage ou le réapprentissage des règles nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique prévues par le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail. Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.
Texte n° :	2001-576
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	MESA0121663D
Date de Signature :	03/07/2001
Sous-type de document :	Décret / Decree
Est référencé par :	Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (2003)