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Arrêté du 10 avril 1979 portant règlement du pari mutuel
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Arrêté du 10 avril 1979 portant règlement du pari mutuel

Abrogé par :

  • Arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel / Ministère de l'agriculture (1985)
Auteur(s) : Ministère de l'agriculture ; FOUCHIER, J.
Sous-type de document : Arrêté / Legislative order
Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Outil organisationnel
Date de Signature : 10/04/1979
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 29 avril 1979, numéro complémentaire, p.3563-3583

Résumé :

EXTRAIT
Art. 4. - Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets sur les hippodromes et de ceux situés dans les établissements habilités à recueillir les paris en dehors des hippodromes leur est interdit. Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arr10avril1979-PMU.pdf Adobe Acrobat PDF
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