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Règlement général du 5 avril 2001 des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet

Titre :	Règlement général du 5 avril 2001 des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet
Vu le texte :	Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
Auteurs :	Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; C. BLANCHARD-DIGNAC
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2001
Note générale :	JORF n°92 du 19 avril 2001, p.6034-6036
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE LOTERIE ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; INTERNET ; TELEPHONE ; MINEUR Thésaurus Géographique FRANCE ; MONACO ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; DOM-COM
Résumé :	EXTRAIT Article 1er. - Cadre juridique [...] Du 20 avril 2001 au 31 mai 2001, l'accès aux jeux est réservé à certaines personnes sélectionnées par La Française des jeux afin d'effectuer des tests. Les jeux seront en principe ouverts au public à partir du 1er juin 2001. Article 2. - Inscription nominative du joueur 2.1. Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont ouverts aux joueurs de plus de dix-huit ans résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco. [...] Article 3. - Les "disponibilités" 3.1. Avant d'accéder aux jeux, le joueur installe la partie « jeux » du logiciel sur son disque dur. Il fait enregistrer sur le site central informatique de La Française des jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme comprise entre un minimum de 100 F et un maximum de 3 000 F. Ensuite, une somme maximum de 3 000 F peut être versée tous les sept jours. Toute somme ainsi enregistrée est ci-après désignée par le terme « disponibilités ». Dans la limite d'un total de 3 000 F, le joueur peut faire enregistrer de nouvelles disponibilités, après utilisation des premières. [...] 3.7. Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours. Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal. [...] Article 9. - Fiscalité Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur. [...] Article 12. - Adhésion au règlement Toute participation aux présents jeux de loterie implique l'adhésion au présent règlement. Celui-ci ainsi que les règlements particuliers de chaque jeu peuvent être modifiés ou complétés par simple publication au Journal officiel de la République française.
Note de contenu :	Modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011, du 12 avril 2012, du 4 juillet 2012, du 5 février 2013 et du 26 mars 2013.
Domaine :	Addictions sans produit / Addictions without drug
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	ECOZ0199101X
Date de Signature :	05/04/2001
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order