| Titre : | Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances ; L. FABIUS |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1981 |
| Note générale : |
JORF du 30 décembre 1981, numéro complémentaire, p.11552
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| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE LOTERIE ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; SPORT ; FINANCEMENT ; TAXE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titre du droit du timbre, 2 % pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport) et 19,9 % destins à couvrir les frais d'organisation et d'exploitation du loto national y compris la TVA applicable à ces frais. |
| Note de contenu : | Le droit de timbre de 3 % est créé par l'art. 25 de la loi de finances pour 1978 (n°77-1467 du 30 décembre 1977). |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Domaine législatif : | Texte budgétaire |
| Date de Signature : | 23/12/1981 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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