Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
23/12/1981
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 30 décembre 1981, numéro complémentaire, p.11552
Note de contenu :
Le droit de timbre de 3 % est créé par l'art. 25 de la loi de finances pour 1978 (n°77-1467 du 30 décembre 1977).
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titre du droit du timbre, 2 % pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport) et 19,9 % destins à couvrir les frais d'organisation et d'exploitation du loto national y compris la TVA applicable à ces frais.
Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titre du droit du timbre, 2 % pour le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport) et 19,9 % destins à couvrir les frais d'organisation et d'exploitation du loto national y compris la TVA applicable à ces frais.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |