Historique
Texte legislatif
Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
L. JOSPIN ;
D. STRAUSS-KAHN ;
C. SAUTTER
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°186 du 12 août 1997, p.11979-11980
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier "Organisation des jeux de loterie", qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II "Exploitation des jeux de loterie", qui comprend les articles 17 à 24.
[...]
Art. 5. - Dans le titre Ier dudit décret, sont insérés les dispositions suivantes : [...]
Art. 4. - La détermination des gains ou lots de leur attribution aux gagnants doivent être effectuées, dans des conditions assurant l'égalité des chances entre les joueurs, par des moyens faisant appel à l'intervention du hasard, qui peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
Art. 5. - L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public. Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par une action du joueur sur le support doté d'un dispositifs ou procédé adéquat. Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectation aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles. Un même jeu peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants. [...]
Art. 4. - Sont insérés, dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé, un titre Ier "Organisation des jeux de loterie", qui comprend les articles 1er à 16, et un titre II "Exploitation des jeux de loterie", qui comprend les articles 17 à 24.
[...]
Art. 5. - Dans le titre Ier dudit décret, sont insérés les dispositions suivantes : [...]
Art. 4. - La détermination des gains ou lots de leur attribution aux gagnants doivent être effectuées, dans des conditions assurant l'égalité des chances entre les joueurs, par des moyens faisant appel à l'intervention du hasard, qui peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support.
Art. 5. - L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public. Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par une action du joueur sur le support doté d'un dispositifs ou procédé adéquat. Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectation aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles. Un même jeu peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants. [...]
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |