Titre : | Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | JORF n°62 du 13 mars 2008, texte n°21 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ETHIQUE ; EVALUATION ; PRISON ; POUVOIRS PUBLICS ; JUSTICE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 3. - Le Contrôleur général peut également faire appel, dans le cadre des missions de contrôle qu'il décide, à des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en qualité de contrôleurs, sans renoncer à leur occupation principale. Ces intervenants extérieurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires dont les modalités d'attribution, les montants et les taux sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget. |
Texte n° : | 2008-246 |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUSK0774498D |
Date de Signature : | 12/03/2008 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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