Titre : | Circulaire DA n°07-048 du 6 août 2007 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés mis à la consommationn en France continentale à compter du 6 août 2007 |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances ; Direction générale des douanes et droits indirects ; A. ALLO |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2007 |
Note générale : | BO des douanes n°6727 du 7 août 2007 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FISCALITE ; TABAC ; TAXE ; CIGARE ; CIGARETTE ; DOUANEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
[La présente circulaire] a pour objet de préciser les modalités de taxation des tabacs manufacturés. Du fait du principe de l'unicité du prix de vente au détail de chaque produit, qui est consubstantiel au monopole, ne peuvent être commercialisés en France continentale que les tabacs manufacturés dont le prix de vente au détail a été homologué par arrêté du ministre chargé du budget. [...] Ce BOD ne concerne pas non plus la taxation des tabacs importés par les voyageurs qui fait l'objet d'une instruction distincte et les tabacs commercialisés en Corse qui sont soumis à une fiscalité particulière. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés, autres que les cigarettes et Fiscalité applicable aux cigarettes. |
Texte n° : | 2007-48 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | ECOD0700047S |
Date de Signature : | 06/08/2007 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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