Titre : | Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'économie ; Ministère de la jeunesse et des sports ; C. BABUSIAUX ; P. GAUTRAT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1994 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; PRODUIT DOPANT ; LUTTE ; SPORT |
Résumé : |
EXTRAIT
III. - Contenu des autres obligations réglementaires (affichages, assurances, accidents, moyens de secours, garanties d'hygiène et de sécurité) [...] c) Enfin, il faut préciser que les articles 47 à 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 3 septembre 1993 complètent le dispositif législatif et réglementaire modernisé de lutte contre le dopage amorcée par la loi du 28 juin 1989. [...] La distribution, la vente ou le fait d'inciter, de faciliter ou tolérer l'usage de produits dopants dans un établissement est en effet tout à fait susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité physique et morale des usagers et donc de justifier l'intervention du préfet en application de l'article 4 du décret du 3 septembre 1993. [...] |
Texte n° : | 94-049 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SASZ199460049C |
Date de Signature : | 07/03/1994 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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