Historique
Texte legislatif
Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Vu le texte :
- Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.
- Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
- Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
- Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Auteur(s) :
Ministère de l'économie ;
Ministère de la jeunesse et des sports ;
BABUSIAUX, C. ;
GAUTRAT, P.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-049
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SASZ199460049C
Date de Signature :
07/03/1994
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
III. - Contenu des autres obligations réglementaires (affichages, assurances, accidents, moyens de secours, garanties d'hygiène et de sécurité)
[...]
c) Enfin, il faut préciser que les articles 47 à 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 3 septembre 1993 complètent le dispositif législatif et réglementaire modernisé de lutte contre le dopage amorcée par la loi du 28 juin 1989. [...] La distribution, la vente ou le fait d'inciter, de faciliter ou tolérer l'usage de produits dopants dans un établissement est en effet tout à fait susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité physique et morale des usagers et donc de justifier l'intervention du préfet en application de l'article 4 du décret du 3 septembre 1993. [...]
III. - Contenu des autres obligations réglementaires (affichages, assurances, accidents, moyens de secours, garanties d'hygiène et de sécurité)
[...]
c) Enfin, il faut préciser que les articles 47 à 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée et le décret du 3 septembre 1993 complètent le dispositif législatif et réglementaire modernisé de lutte contre le dopage amorcée par la loi du 28 juin 1989. [...] La distribution, la vente ou le fait d'inciter, de faciliter ou tolérer l'usage de produits dopants dans un établissement est en effet tout à fait susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité physique et morale des usagers et donc de justifier l'intervention du préfet en application de l'article 4 du décret du 3 septembre 1993. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |