| Titre : | Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos |
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| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; M. VALLS ; J. CAHUZAC |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2013 |
| Note générale : | JORF n°44 du 21 février 2013, p.2966, texte n°24 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; ARGENT ; REGLEMENTATION ; CASINO |
| Résumé : | Le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors de la comptée de l'encaisse. |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Domaine législatif : | Outil organisationnel |
| NOR : | INTD1302469A |
| Date de Signature : | 14/02/2013 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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