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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Texte legislatif
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Modifie :

  • Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Vu le texte :

  • Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Auteur(s) : Ministère de l'Intérieur ; VALLS, M. ; CAHUZAC, J.
Sous-type de document : Arrêté / Legislative order
Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : INTD1302469A
Date de Signature : 14/02/2013
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°44 du 21 février 2013, p.2966, texte n°24

Résumé :

Le présent arrêté prévoit que les casinos pourront, après déclaration préalable, exploiter les machines à sous après la fermeture des tables de jeux, à la condition que ces tables soient ouvertes au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Par ailleurs, cet arrêté prévoit de limiter, au choix de l'exploitant, les manipulations de valeurs en présence du public, notamment lors de la comptée de l'encaisse.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Arrêté_du_14_février_2013_casinos.pdf Adobe Acrobat PDF
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