Historique
Texte legislatif
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
MESURES QUANTITATIVES
;
ALCOOLEMIE
;
CODE DE LA ROUTE
;
SANG
;
HALEINE
;
CONTRAVENTION
;
CONDUITE DE VEHICULE
Note générale :
JORF n°160 du 12 juillet 1994, p.10036
Résumé :
Décret portant le taux d'alcoolémie toléré au volant à 0,7 g/l de sang.
Modifié par :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |