OFDT Documentation

  • Recherche
    • Recherche simple
    • Périodiques
    • Publications OFDT
    • Textes législatifs
    • Nos dernières publications
  • Sélections
    • Usages de drogues à l’adolescence
    • Usages de drogues féminins
    • Drogues et sécurité routière
    • Addictions en milieu professionnel
    • Addictions en milieu carcéral
  • À propos
    • Présentation
    • Contact
Aide

Rechercher

Aide

Recherche avancée

Périodiques

Portail documentaire

  • A-
  • A
  • A+

Site OFDT

Historique

Accès réservé à l'OFDT et ses partenaires



Mot de passe oublié ?
  • Recherche
    • Recherche simple
    • Périodiques
    • Publications OFDT
    • Textes législatifs
    • Nos dernières publications
  • Sélections
    • Usages de drogues à l’adolescence
    • Usages de drogues féminins
    • Drogues et sécurité routière
    • Addictions en milieu professionnel
    • Addictions en milieu carcéral
  • À propos
    • Présentation
    • Contact

Rechercher

Aide

Recherche avancée

Périodiques

  1. Accueil
  2. Retour

Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
Ajouter à la sélection Ajouter à la sélection
Lien externe Lien externe
Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité

Modifie :

  • Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
Auteur(s) : Premier ministre ; GISCARD D'ESTAING, V. ; CHIRAC, J. ; PONIATOWSKI, M. ; LECANUET, J. ; SOUFFLET, J. ; STIRN, O.
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Alcool / Alcohol
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 74-631
Domaine législatif : Prévention
Date de Signature : 05/07/1974
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 7 juillet 1974, p.7099-7101

Résumé :

EXTRAIT
Art. 16. - Les articles L. 20, L. 58, L. 82 et L. 84 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article L. 20, les mots : "de vingt ans", sont supprimés.
II. - A l'article L. 58, le mot : "mineures", est substitué aux mots : "femmes de moins de vingt et un ans".
III. - A l'article L. 82, les mots "âgés de seize ans au moins et vingt ans au plus", sont remplacés par les mots : "de plus de seize ans".
IV. - A l'alinéa 1er de l'article L. 84, les mots "de moins de vingt ans", sont supprimés.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Loi74-631.pdf Adobe Acrobat PDF
Nouvelle recherche Votre compte

Contact

OFDT

69 rue de Varenne
75700 PARIS

Tel : (+33) 01 41 62 77 16

Accès rapides

  • L’établissement
  • Les partenaires
  • La lettre d’information

Avertissement

Toute inclusion dans la base documentaire ne vaut pas crédit scientifique de l'OFDT

Contact

OFDT

69 rue de Varenne
75700 PARIS

Tel : (+33) 01 41 62 77 16

Accès rapides

  • L’établissement
  • Les partenaires
  • La lettre d’information

Avertissement

Toute inclusion dans la base documentaire ne vaut pas crédit scientifique de l'OFDT

Suivez-nous

  • Traitement des données personnelles
  • Mentions légales
  • Plan du site