Historique
Texte legislatif
Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
PONIATOWSKI, M. ;
LECANUET, J. ;
SOUFFLET, J. ;
STIRN, O.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
74-631
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
05/07/1974
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 7 juillet 1974, p.7099-7101
Résumé :
EXTRAIT
Art. 16. - Les articles L. 20, L. 58, L. 82 et L. 84 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article L. 20, les mots : "de vingt ans", sont supprimés.
II. - A l'article L. 58, le mot : "mineures", est substitué aux mots : "femmes de moins de vingt et un ans".
III. - A l'article L. 82, les mots "âgés de seize ans au moins et vingt ans au plus", sont remplacés par les mots : "de plus de seize ans".
IV. - A l'alinéa 1er de l'article L. 84, les mots "de moins de vingt ans", sont supprimés.
Art. 16. - Les articles L. 20, L. 58, L. 82 et L. 84 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article L. 20, les mots : "de vingt ans", sont supprimés.
II. - A l'article L. 58, le mot : "mineures", est substitué aux mots : "femmes de moins de vingt et un ans".
III. - A l'article L. 82, les mots "âgés de seize ans au moins et vingt ans au plus", sont remplacés par les mots : "de plus de seize ans".
IV. - A l'alinéa 1er de l'article L. 84, les mots "de moins de vingt ans", sont supprimés.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |