| Titre : | Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons |
| Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; X. BERTRAND ; D. BUSSEREAU |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2007 |
| Note générale : | JORF n°50 du 28 février 2007, p.3725, texte n°71 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; NUTRITION ; SPORT ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; RECOMMANDATION |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Pour les messages publicitaires et promotionnels visés à l'article L. 2133-1, les informations à caractère sanitaire prévues à l'article R. 2133-1 sont : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». [...] Art. 4. - [...] Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul distributeur ou producteur, les informations à caractère sanitaire peuvent prendre la forme d'un texte d'éducation nutritionnelle présenté une seule fois sur le document et figurant en annexe du présent arrêté. [...] Annexe : [...] Ne pas dépasser, par jour, 2 verres de boisson alcoolisée pour les femmes et 3 verres pour les hommes (1 verre de vin de 10 cl est équivalent à 1 demi de bière ou à 1 verre de 6 cl d'une boisson titrant 20 degrés, de type porto, ou de 3 cl d'une boisson titrant 40 à 45 degrés d'alcool, de type whisky ou pastis). [...] |
| Note de contenu : | Annexe : Texte d'éducation nutritionnelle mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2007 |
| Domaine : | Alcool / Alcohol |
| Domaine législatif : | Prévention |
| NOR : | SANP0720073A |
| Date de Signature : | 27/02/2007 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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