| Titre : | Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
| Auteurs : | Ministère de la santé et des solidarités ; D. DE VILLEPIN ; P. BAS ; J. L. BORLOO |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2007 |
| Note générale : | JORF n°113 du 16 mai 2007, p.9373, texte n°225 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EVALUATION ; CSAPA ; CENTRE MEDICO-SOCIAL |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : § 2. - Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Art. D. 312-198. - Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 4-2 du présent code. [...] Art. 2. ? Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une annexe ainsi rédigée : Annexe 3-10 Contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes. |
| Note de contenu : | Suivi d'un rectificatif, NOR SANA0721681Z, JORF n°179 du 4 août 2007, p.13113, texte n°24 |
| Texte n° : | 2007-975 |
| Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
| Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
| NOR : | SANA0721681D |
| Date de Signature : | 15/05/2007 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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