Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°302 du 29 décembre 2007, p.21810, texte n°76
Résumé :
EXTRAIT
Art. 3. - A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
Art. 3. - A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
Modifié par :
- Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés / Ministère de l'économie et des finances (2013)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |