Titre : | Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°08-42.071 du 1er avril 2009. Licenciement suite à la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | Non publié au bulletin |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MILIEU PROFESSIONNEL ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; ALCOOL ; PERMIS DE CONDUIRE ; CONDUITE DE VEHICULE ; JURISPRUDENCE |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] la cour d'appel qui, restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que M. X... n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse [...] |
Texte n° : | 08-42071 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 01/04/2009 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Lien : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020487506&fastReqId=1063228177&fastPos=1 |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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