Titre : | Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°99-45.878 du 22 mai 2002. Règlement intérieur - Recours à l'alcootest |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | Bulletin 2002, V, n°176, p.175 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROIT DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; ETHYLOTEST ; ALCOOL ; REGLEMENTATION |
Résumé : |
EXTRAIT
TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Clause prévoyant le recours à l'alcootest - Validité - Condition . Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eut égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave. [...] |
Texte n° : | 99-45.878 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
Date de Signature : | 22/05/2002 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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