Titre : | Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°12-82.498 du 3 octobre 2012. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; CONDUITE DE VEHICULE ; ILS ; MESURES QUANTITATIVES ; TETRAHYDROCANNABINOL ; SANG ; DEPISTAGE ; JURISPRUDENCE |
Résumé : |
EXTRAIT
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. [...] |
Texte n° : | 12-82498 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 03/10/2012 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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