Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°12-82.498 du 3 octobre 2012. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule
Vu le texte :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CANNABIS
;
CONDUITE DE VEHICULE
;
ILS
;
MESURES QUANTITATIVES
;
TETRAHYDROCANNABINOL
;
SANG
;
DEPISTAGE
;
JURISPRUDENCE
Résumé :
EXTRAIT
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination
L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. [...]
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination
L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |