Titre : | Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°84-92.896 du 12 décembre 1984. Cannabis - Infractions à la législation - Définition |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1984 |
Note générale : | Bulletin criminel 1984, n°402, p.1077 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; CLASSIFICATION ; DEFINITION ; ILS |
Résumé : |
EXTRAIT
Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l’article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, qui en application de l'article 55 de la Constitution a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication par décret au journal officiel du 2 mai 1969. [...] |
Texte n° : | 84-92896 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 12/12/1984 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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